leur divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires

des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en interprétation de l'arrêt du 25 mars 1981, présentée par la société Entrasudo et à laquelle il s'était associé, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant

même cour d'appel a constaté, en ce qui concerne cette société, l'interruption de la procédure et la suspension des poursuites ; Attendu que la société Boiro-Nobel fait grief à l'arrêt, rendu sur requête

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Verdun, 12 mars 1998), et les productions qu'un jugement a rejeté

devant le juge-commissaire pour obtenir la restitution de l'intégralité des pierres ; que le juge-commissaire a rejeté la requête par ordonnance du 27 juin 1995 ; que ce rejet a été confirmé par jugement

Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 ; que le 28 octobre 2000, Mme Y... a introduit, devant le juge aux affaires familiales de Paris, une requête en divorce, alors

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en omission de statuer du 3 mars 2021 et de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement, alors « que le juge qui ne tranche

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Abdelghami, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Z... et les sociétés ont saisi ce même magistrat, en référé, d'une demande de rétractation de son ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt du 29 juillet 2022 rejetant les demandes financières relatives à la

La société Dental Company fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 septembre 2021, de rejeter sa demande d'annulation des opérations de l'huissier et

de rejet. 6.

remboursement des sommes représentant les actes pratiqués en 1996 et 1997 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité d'accueil autorisée ; qu'après rejet

La caisse a saisi la même juridiction, d'une action en répétition de l'indu. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ; que lorsque la preuve d'un

travail clandestin, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 120 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; - le second du 18 janvier 1999, rejetant sa requête