La société GMF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Allianz IARD, à payer à Mme [Y] [D], la somme de 202 058 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que seul

[V], son épouse et ses enfants (les consorts [V]) ont assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, devant un tribunal judiciaire en réparation de leurs préjudices

Se plaignant de différents désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur en réparation de leurs préjudices notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés.

par une tierce personne à titre permanent et viager, alors « que, en toute hypothèse, à supposer que soit impossible la renonciation à solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH), la réparation

Les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le salarié dont le licenciement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à payer à Gilberte Y..., épouse X..., la somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation

Z... en réparation de leur préjudice ; Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation à l'encontre de M.Jacqueminet, expert judiciaire, alors, selon

française en 1999, elle a saisi le 31 octobre 2001 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation

réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation

novembre 2012, coupé l'alimentation électrique et tous les fils électriques de l'enseigne du magasin exploité par la société Pageli et l'a condamné à payer à cette société la somme de 2 128,88 euros en réparation

financier et d'incidence sur sa retraite alors, selon le moyen, que pour déterminer l'existence et l'ampleur du préjudice salarial découlant de la discrimination syndicale dont un salarié demande réparation

I..., atteint d'une "dyspnée d'effort très modérée" une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l'impossibilité pour lui de pratiquer

de son préjudice patrimonial résultant de la perte de son salaire pour la période de 1987 à 2007, de la réparation de son préjudice matériel, et de la réparation de son préjudice moral, le salarié ne

. ; " aux motifs que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister

cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation

de passif, reposant sur les fautes de gestion des dirigeants d'une personne morale, ne pouvait se confondre avec l'action distincte ouverte au profit de la victime d'une action pénale tendant à la réparation

que, lorsque le tiers payeur n'a pas été appelé en jugement commun, ou lorsqu'il a été appelé en jugement commun tardivement, l'action civile de la victime est irrecevable en ce qu'elle tend à la réparation