des dispositions de l'article 113-8 du Code pénal que la poursuite des délits commis à l'étranger ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; qu'en l'espèce, la poursuite a été engagée

annulation et d'avoir annulé la sentence rendue sur le premier litige, alors, selon le moyen, que le paiement de la condamnation résultant d'un jugement non exécutoire caractérise l'acquiescement ; qu'il résulte

équivoque et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, en l'absence de congé régulier

arrêt du 7 mai 2015, une cour d'appel a notamment dit que diverses sommes seraient portées au compte d'administration de Mme X... par le notaire liquidateur ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête

procédure pénale ; que le 20 mars 2001, Me Azzi avocat substituant l'avocat des parties civiles, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; que cet appel, régulier

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 312, 591 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte

produit commun aux demandeurs ; Sur l'action publique : Attendu que les faits retenus à la charge de X..., de A... et de B... sous la qualification de coups ou violences volontaires, dont il n'est pas résulté

et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit de signification, à défaut d'être remis en mains propres, doit être déposé au domicile connu ou à la mairie de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte

par les deux parties, constitue une faute grave justifiant la rupture prématurée du contrat l'inaptitude du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation, lorsque cette inaptitude résulte

demande du salarié pouvait fixer les limites du litige et qu'en l'absence de demande du salarié, l'employeur pouvait, en cours de procédure, invoquer tous moyens en réponse à l'assignation ; d'où il résulte

à son remplacement complet en avril 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte

mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de licenciement, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui ayant constaté la réalité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1991), qu'une ordonnance de référé, réputée contradictoire, a constaté la résiliation

Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

présente un capital social variable, réparti entre les associés coopérateurs comme égal à 52 % du montant du chiffre d'affaires estimé à la souscription sur la base du bulletin d'engagement, il n'en résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs précités le 11 décembre 2025, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 26 octobre 1998) d'avoir, par un jugement réputé