d'immatriculation à la sécurité sociale de très nombreux bénéficiaires de médicaments, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

ans ; "aux motifs qu'en dépit des dernières déclarations d'X... qui reconnaît seulement avoir frotté le sexe de la victime, il sera constaté que les premiers aveux de pénétration du sexe de la fillette

Map Informatique, avait fait valoir que le matériel informatique vendu était destiné à "améliorer considérablement la gestion de son cabinet (d'avocat) en regroupant (...) un traitement de texte, un fichier

d'immatriculation à la sécurité sociale de très nombreux bénéficiaires de médicaments, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

X..., engagé le 3 janvier 1993 par la société Parqueterie Berrichonne, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1998, son employeur lui reprochant outre une absence injustifiée un vol de fichier confidentiel

de son droit aux intérêts de retard pour n'avoir averti Mme X... que très tardivement du premier incident de paiement caractérisé dans le remboursement de deux prêts et susceptible d'inscription au fichier

La société Foncia Marne-la-Vallée fait le même grief à l'arrêt, alors « que le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal ; qu'en l'espèce

à autorisation pendant une durée de quinze ans, et a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi cette publication était fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la publication au fichier

effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes ; a prononcé à son encontre une peine d'inéligibilité d'une durée de trois ans ; a constaté son inscription au Fichier

[P] avait fait l'objet de nombreux signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi que d'une condamnation en récidive pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

/00249 Tribunal judiciaire du Havre du 14 janvier 2021 APPELANTES : Sas LE HAVRE ENTREPRISE RCS du Havre B 750 382 723 [Adresse 6] [Localité 5] représentée et assistée par Me Richard FIQUET

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/04048 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPOJ N°

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/03914 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MO37 N°

d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le

d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le

prolongé jusqu'au 1er octobre 1989 ; que, pendant cette période, il a subi, le 21 septembre 1989, la visite médicale annuelle obligatoire, à l'occasion de laquelle le médecin du travail a établi une fiche