Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie (SAFER), a notifié, le 13 avril 1988, sa décision de préempter ce bien en se référant à deux des objectifs de la loi, et a publié

la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption par lettre du 23 octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente ; que Mme X... a, par acte du 5 juillet 1997 publié

du bail renouvelé à la valeur locative ; Attendu que pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Biche de Bere (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 1998 publié

Devant la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.818, publié), Mme [G] a posé une question prioritaire de constitutionnalité.

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité, à raison de divers propos publiés par le journal L'Union et tenus par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 18-22.069, publié) [W] [K] est décédé le [Date décès 3] 2016 des suites d'un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), la société CMI Publishing, éditrice du magazine « Public », a publié le 23 février 2019 dans le numéro 763 de ce magazine un article intitulé « [F] [W] Quel

[K] [Y], à raison de propos publiés dans le numéro de décembre 2017 du magazine municipal « [Localité 1] Magazine », M.

Contestant l'opposabilité d'un modificatif au règlement de copropriété adopté par l'assemblée générale le 15 juin 2000 et publié le 15 janvier 2019, ayant interdit l'activité de restauration dans les locaux

Par requête du 29 novembre 2021, la [4], bénéficiaire d'une hypothèque judiciaire provisoire portant sur cet immeuble et publiée le 26 février 2019, a demandé au juge des libertés et de la détention à

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), rendu sur renvoi après annulation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.316, publié), le 15 juin 2011, M.

X..., que "la question qui se pose est celle de l'exactitude et de la sincérité de l'information publiée le 7 avril 1998 par la société, la circonstance que cette information soit afférente à des prévisions

décret précité, texte réglementaire, ne peuvent déroger aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881» (Cass Crim., 7 novembre 1989, pourvoi n°86-90981) ; que, en l'espèce, l'article incriminé a été publié

Suite à ce préambule de délibération, une liste de noms, dont le mien, a été publié.

la loi de finances rectificative pour 2012 et la directive communautaire n° 92/83/CEE, d'une part, et que les contingents annuels calculés selon un pourcentage du chiffre d'affaires n'ont jamais été publiés

. ; " aux motifs que le prévenu fait valoir que Z... a assisté aux débats sans se faire connaître, et a publié dans son journal un compte-rendu qui n'a pas été soumis à son approbation, et dont il n'a

observations particulières d'aucun des services de sécurité ayant visité l'usine, les juges du fond ont violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que les 6 fascicules publiés