d'avoir accueilli la demande de la société Europcar, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constatait que les clés du véhicule avaient été remises après un appel téléphonique et au vu d'un document portant

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur le principe d'une indemnité d'occupation dont Mme Y... pourrait

Le moyen est pris de la violation de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars

sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié, le 14 octobre 2011, à la société Allianz vie (la société), une mise en demeure portant sur le versement de transport ; que contestant

d'obtenir l'expulsion des occupants sans droit ni titre et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en retenant que la SCI [...] aurait été irrecevable à le faire en ce qu'elle ne pourrait

du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contestations des décisions prises par les Caisses régionales d'assurance maladie portant

une amende de 2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait

, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées portant

notamment de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mlle Z... a été employée au Haras du Y... en qualité de stagiaire TUC et non pas de salariée et ne pourrait

motifs en ne répondant pas au moyen tiré de l'absence prolongée du salarié, et alors, d'autre part, qu'il s'est contredit en imputant cette rupture à l'employeur en raison de l'existence d'un litige portant

, qu'il n'est, ainsi que son frère Henri, héritier éventuel de sa tante qu'en tant que collatéral et que ce n'est que si, en définitive, il acceptait la succession sous bénéfice d'inventaire qu'il pourrait

ont interjeté appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction des référés incompétente pour connaître de leur demandes, alors, selon le moyen, que le litige portant

produit, alors que, d'autre part, l'absence, sur l'attestation du greffe, de la date du jugement relevant celui-ci de l'incapacité électorale résultant des condamnations prononcées contre lui, ne pourrait

Z... de laisser libres les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dit que l'accord des parties, homologué par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 29 juin 2005 portant sur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Manche, 21 mai 1992) de rectifier l'ordonnance du 17 mai 1991 portant

l'indemnité de licenciement étant notamment fonction, aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de l'âge du salarié, l'erreur de calcul portant

Z... pour assurer l'étanchéité des locaux du rez-de-chausée et à payer au maître de l'ouvrage une somme pour troubles de jouisance, alors, selon le moyen, "qu'en portant condamnation de la SCPA d'architectes

exercer cette profession, les juges du fond ont exigé de lui qu'il rapporte la preuve d'un préjudice, sinon certain, du moins quasi-certain, qu'en s'écartant des règles applicables en cas de demande portant