Selon ce texte, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. 8.

dire que les sommes dues par la preneuse produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat porte

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Syndex de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la mission de l'expert comptable porte

X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail au motif qu'aucun écrit n'avait été établi, la cour d'appel a méconnu la portée de la disposition susvisée ; alors, en second lieu, que la cour d'appel

des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ; "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention "selon la loi n° 91-32", le sens et la portée

cour d'appel a retenu que si ses locaux étaient occupés par des clochards, il n'est pas établi que les responsables de cette société connaissaient cette situation et que, lors du passage du gérant, la porte

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé des pannes flottantes dans le "Port

d'appel aurait violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 2270-1 du Code civil ; que, d'autre part, la diffamation publique suppose, de la part de son auteur, l'intention de porter

SENIM fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme X... et ses accompagnants à utiliser l'ascenseur de l'immeuble assurant la desserte de l'appartement et de la condamner à remettre un double de la clef de la porte

c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, il n'en est ainsi qu'autant que la défaillance de la condition aurait été ourdie par ce débiteur dans l'intention de porter

concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée

l'Institut de France alors, selon le moyen, que d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire, ordonnée d'une appréciation portée

X..., du fait de son impression en caractère de taille habituelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par lui, si les mentions portées au recto du bon de commande imprimé sur une feuille transparente

pour l'employeur de procéder à certaines modifications contractuellement prévues, il ne peut lui laisser la liberté totale d'imposer au salarié toute modification de son choix quelle qu'en soit la portée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 17 septembre 1988, Mme Marie-Christine Z..., née Le Creurer, s'est portée caution solidaire au profit

demandes des huit salariés, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a appliqué l'article 24-a, Livre I du Code du travail en reprenant une jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la portée

contrat alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les mentions portées

Y... a correctement effectué les analyses avant de porter les résultats sur les feuilles d'analyses les 3 et 4 octobre 1990, et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail,