l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle lui impose de parcourir quotidiennement dix kilomètres à pied pour respecter l'obligation de pointage

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'obligeant à un pointage

A..., représentée par Me Pointet, a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation des Hospices civils de Lyon à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis suite à l’abdominoplastie dont elle

expulsé du territoire français et, d'autre part, l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel cette autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à une obligation de pointage

d'un forfait global, ne permettant pas de valoriser les différents postes : main d'œuvre par poste, valorisation des rails de guidage en X[Immatriculation 1] largeur 50mm, ep10mm (mise en place par pointage

O... sollicite un rappel de salaire de 16.521,17 F sans justifier du nombre d'heures complémentaires lui permettant de revendiquer un tel rappel ; que les feuilles de pointage produites devant la Cour

APPELANT Monsieur [T] [N] Signification DA le 22/02/2022 à l'étude [Adresse 2] [Localité 4] INTIME Nous, Louise THEETTEN , magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Harmony Poyteau

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 01/08/2014, STE H10 VOYAGES représentée par le cabinet POINTEL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Mécapli, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités Les Pontreaux

Poitreau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Poitreau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

visite de ce technicien à son domicile fin avril 2022, ce dernier lui a indiqué que les côtes de la pergola commandée, soit 3 mètres par 3,05 mètres, ne permettaient pas une fixation fiable sur les poteaux

He also relied on Article   13 of the Convention, arguing that the remedy pointed out by the Constitutional Court was not effective. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

nombre s'élève à 45 environ et qui seraient tous conventionnés et soumis à l'article 99 du Code général des impôts ; que le prévenu dresse des tableaux d'amortissement, détermine les soldes après pointage

a été signifiée le 14 novembre 2022 article 659 du cpc MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER LORS DES DEBATS : Fabienne Dufossé GREFFIER LORS DU DELIBERE : Harmony Poyteau

L'administration ne rapporte pas la preuve qu'il n' a pas respecté les modalités de cette dernière mesure ,sans parvenir à contester les dires de l'interessé décrivant un pointage bi-hebdomadaire auquel

Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Margaux Lemoine, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER : Harmony Poyteau

sous le nom commercial Axelliance Société radiée le 15 octobre 2019 Fusion absorption avec la SAS Entoria Défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéfanie Joubert GREFFIER : Harmony Poyteau