X... de sa demande reconventionnelle et de sa demande supplémentaire de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation du contrat, l'ensemble des pièces figurant

Les conclusions ne renvoient pas aux pièces communiquées.

Y... reprochent également au Tribunal d'avoir rejeté l ensemble de leurs demandes au motif qu'aucune des deux parties n avait versé aux débats la moindre pièce pour soutenir son argumentation, alors, selon

n° 7), le certificat médical du docteur [H] (pièce n° 14) qui a suivi sa mère jusqu'en janvier 2006, et le dossier médical remis au centre gérontologique du [2] (pièce n° 12) ; qu'en considérant que Mme

invoquées » et qu'« un bordereau récapitulatif des pièces est annexé » ; que ce texte se borne à exiger que soit seulement indiquée dans les conclusions la pièce sur laquelle la prétention est fondée

C'est ce véritable stratagème qui contraindra la société Héliotronic à procéder au licenciement » (concl, p. 17 et 18) ; que la société Héliotronic ayant admis dans ses conclusions que M.

MOKHTARI, greffier avons entendu : [X] [H] SE DISANT [C] représenté par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

C et Mme E A, représentés par Me Cornille, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

-Vous « traîniez les pieds » dans l'application des directives du directeur régional, directives relayant celles du président du groupe.

[T] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Z..., dirigeant de droit de la société Saint Loup Confection, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8), si cette abstention n'était pas le fait des époux X..., qui avaient conservé la

, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

C... était quant à lui associé non exploitant » (cf. concl., p. 7) ; qu'en considérant que la qualité d'associé de E...

E..., qui était âgé de 16 ans et circulait à pied, a été renversé par un véhicule automobile conduit par Mme X....

encore retenu qu'il ne pouvait signer ce contrat de travail en tant que salarié, étant gérant et associé majoritaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (concl

décembre 2007, sur bornage du 2 décembre 2003, de sorte que la société COLAS a valablement pu prescrire, puisque l'immeuble n'a été immatriculé que le 31 décembre 2007, enregistré volume 127 nº 46 (pièce

sur la foi d'études de sol préliminaires incomplètes ou insuffisantes, de sorte qu'elle devait seule assumer le surcoût lié à la réalisation de fondations spéciales justifiées par l'état réel du sol (concl