341 du Code de procédure pénale" (cf. page 9 du procès-verbal) ; "alors que, d'une part, le visa comme des pièces à conviction et des pièces jointes aux débats en première instance, ce qui est considérable

procédure de droit d'enquête mise en oeuvre à l'encontre de la SARL ITS, si bien que ce magistrat n'a pas été mis à même de s'assurer de l'apparente licéité de l'obtention et de la détention de cette pièce

Pierre X... à payer des dommages-intérêts à M.

produites par l'intimé sans inclure au débat aucune autre pièce ; que pour écarter ces pièces, la cour d'appel a procédé à la fois par affirmation, comme le démontre la rédaction du paragraphe 11 du "

Stéphane X..., son frère (les consorts X...) ont assigné en réparation de leur préjudice moral, l'UNCPA ainsi que Pierre Y... et M.

Il est donné acte à la société Pierres et terres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Pierre, ès qualités d'ayant droit de X... Jacques, - B... Yves, en son nom propre et ès qualités de C...

de carrosserie supposées contrefaire les modèles de véhicules Clio et Twingo de la société Renault étaient saisies, ces pièces étant fabriquées par la société de droit italien Embo et destinées à être

des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ; que le 18 avril 2016 veille de la présente audience Me T... a déposé un mémoire faisant état pour la première fois devant la cour, de pièces

le concernant, d'identifier et de produire les pièces dont il conteste la saisie que s'il a été mis à même de le faire par l'établissement complet d'un inventaire des pièces saisies ; qu'en énonçant,

coupable de tromperie sur l'origine de véhicules ; "aux motifs qu'il est fait grief à Gilles Y... d'avoir présenté les véhicules comme étant de fabrication entièrement française alors que certaines pièces

[W] – et en particulier les pièces relatives à la sonorisation du véhicule Volkswagen Golf appartenant à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas

d'amende et à 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité de gérant de société de gardiennage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la nullité de pièces

MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, justement retenu que la communication par la syndicat des copropriétaires des pièces demandées par les consorts

attestations visant à faire croire que les Transporteurs réunis par la Flèche Cavaillonnaise n'étaient pas adhérents à l'Unostra au moment des faits ; que les juges ont fondé leur décision sur des pièces

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la mise en oeuvre des garanties prévues au contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces