/ que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée

confortatifs réalisés en 2002 (…) avaient été suffisants », constatant ainsi que la venderesse avait pu tenir pour indifférents les désordres survenus 12 années plus tôt puisqu'elle pouvait légitimement penser

Le défaut de pente de celui-ci et l'absence d'étanchéité des murs au niveau du sous-sol est établi », qu'au regard des « pièces versées aux débats » la société SG maçonnerie n'avait pas effectué les travaux

La commune des Pennes-Mirabeau demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise [H] PERE

gros beaufs qui ont la haine de l'étranger ; Ton pays est puant, raciste et assassin ; Petit donneur de l'çons, petit gaulois de souche, arrête ton arrogance, arrête d'ouvrir ta bouche ; Et c'que je pense

antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, en raison des propos suivants, tenus au cours d'une interview dans l'émission " Bourdin Direct" diffusée sur BFM TV : " Ce que j'ai dit correspondait à ma pensée

C..., l'extrait K bis de cette société indiquait qu'il s'agissait d'une création, ce qui laisse penser qu'il n'y a pas eu d'achat de fonds de commerce ; que les juges ajoutent que sur la copie du bilan

algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA

pas saisie de la nullité d'une mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale et que la procédure ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste quant aux raisons de penser

pas saisie de la nullité d'une mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale et que la procédure ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste quant aux raisons de penser

pas saisie de la nullité d'une mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale et que la procédure ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste quant aux raisons de penser

Y..., du 16 novembre 1990, précise que ledit acte a été publié au bureau des hypothèques le 30 juillet 1977 et ne comporte, hormis cette mention, aucun terme permettant de penser que l'immeuble acquis

d'un bouton d'arrêt, à portée de main du salarié ; qu'il y a également lieu de relever, ainsi que l'a fait l'inspecteur du travail en septembre 1993, que les circonstances de l'accident laissent à penser

X... pouvait légitimement penser que par cet accord les propriétaires renonçaient à se prévaloir du titre obtenu et que d'ailleurs le Cabinet Mellier, auquel "l'ordonnance du juge-commissaire" autorisant

Les marchandises ont été pesées et ont fait l'objet de tests, puis de prise d'échantillons et de placement sous scellés entre 4 heures 20 et 4 heures 30. 5.

Dans ces conditions, la commune des Pennes-Mirabeau n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique. 3.

relatifs aux travaux de réaménagement des équipements publics du quartier de la Gavotte aux Pennes-Mirabeau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pennes-Mirabeau la somme de 5 000 euros en application