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Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00205 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Patricia

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président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le huit février deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre

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The father’s contact rights were subsequently restricted on account of his threatening behaviour.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts

Claude-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, pour délit de fuite, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route, l'a condamné

Marguerite, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia

Ce faisant, l'existence d'un contrat liant les parties ne peut être contestée.

Joseph Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société A..., dont le siège

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Days before the judgment of the Appeal Court, it became known that contacts were being made on behalf of the accused with Judge Patrick Vella and the Chief Justice so that the prison term to which he had

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