; 3°/ que tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; que, dans certaines hypothèses, la situation d'un local à un point de passage obligé pour

De Y... est reproché à Pascal Z... seul, les personnes évadées, montées à bord de l'hélicoptère, ont participé par leur seule présence aux faits de détention et séquestration du pilote ; qu'il ne pouvait

constaté qu'antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme L... en date du 17 mars 2008, "le 2 juin 2006, Mme L... a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de la parcelle

[J] et à la société civile d'exploitation agricole Sakari, en cours d'immatriculation, un bail rural portant sur une parcelle située à [Adresse 2].

Q... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles lui appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

de la mention suivante ; « passage couvert par des constructions restant appartenir à Mlle Q... » (pièce intimée n°51) ; que l'expert judiciaire, en page 9 de son rapport, souligne qu'« avant la guerre

[S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties

Toutefois, à supposer qu’un collecteur d’eaux pluviales et d’eaux usées, ou bien des canalisations en vue d’un éventuel raccordement, aient été installées à hauteur de cette même parcelle le long de la

restaient ; que Gilles A..., acquéreur de l'un des chevaux volés à Daniel Le Z... a déclaré que Samantha X... le lui avait vendu comme provenant d'un élevage de Bretagne ; que Guillaume B..., ami de Pascal

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 18/

ne sont pas correctement comptabilisés ; que, par courrier adressé par télécopie le 27 novembre 2003 à Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité, la société Pastels indique qu'à l'occasion d'une vente

Par des mémoires en intervention enregistrés le 5 décembre 2023, le 29 janvier 2024, le 11 mars 2025 et le 24 avril 2025, les consorts A, représentés par Me Cottet-Emard, demandent au tribunal dans le

Il ressort des pièces du dossier, en l'espèce, qu'aucune cession de parcelle aux constructeurs n'est prévue, les quatre parcelles principales concernées par la ZAC ayant été acquises par la commune de

Les habitations avoisinantes couvrent le plus souvent l'ensemble des parcelles.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Z... : « il sait comment ça se passe en Corse, il sait quelles sont les ramifications, entre affairistes (…).

Ouistreham a délivré à la SARL Rive du Cosnier un permis de construire pour la démolition d'une maison et d'un garage annexe et la construction d'un immeuble de quatre logements collectifs sur une parcelle