X... est parti en congés payés en 1985 et n'est réapparu dans l'entreprise qu'en septembre 1987; que si cette absence tenait à l'irrégularité de sa situation administrative au regard de la législation

est insuffisant, en présence d'actes matériels de jouissance d'une autre partie, pour exclure une possession utile de cette autre partie ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 19 octobre 2005 qui

et additionnel et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur la plainte avec constitution de partie

alimentaire est due non en vertu du jugement de divorce mais de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 1995; qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité financière de la régler en tout ou partie

, que ce dernier est distinct de celui pour lequel autorisation de cession est sollicitée et, d'autre part, que cet agissement, des époux M...

et d'hébergement s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant un excès de pouvoir négatif, le juge qui, sans prendre personnellement parti

[E] a déclaré la cessation d'activité de la société Witness le 30 octobre 2013, alors même qu'il avait déjà créé, le 19 juillet 2012, sous l'enseigne Counsellor et partner une activité de conseil pour

; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour reconnaître que l'action de la salariée était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2014, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ;

être admis qu'il constitue la seule source possible d'immigration clandestine ; que l'obligation de demeurer sur le sol national est propre à empêcher Guy X... de procéder dans d'autres pays, ou à partir

1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que d'une part

que le délai imparti aux associés pour acquérir les parts litigieuses devient dès lors sans objet, de sorte que l'expiration de ce délai n'autorise pas le cédant à céder valablement ses parts à l'acquéreur

X... de toutes ses demandes ; "aux motifs propres que « la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

du prix ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

que Mme X... avait expliqué de manière constante, devant les premiers juges et devant la Cour, que son mari l'avait frappée parce qu'elle avait refusé de lui signer un papier qui lui aurait permis de partir

Câble Radio, laquelle s'est substitué la société Telinvest, les actions composant le capital des sociétés Sogestel Control Holding et Sogestel SA (les sociétés) ; que le cabinet Mazars, chargé par les parties

[P] et vingt-huit salariés de la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle est venue la société Coca Cola European Partners France, actuellement dénommée Coca Cola Europacific Partners

[G] a été engagé le 2 janvier 2001 par la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle vient la société Coca Cola European Partners France (CCEP) désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners

courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le plan de l'avenue Washington à partir