Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

[G] au paiement d'une prestation compensatoire, qu'à défaut pour Mme [E] d'avoir présenté des prétentions sur le prononcé du divorce et soutenu son appel de ce chef, le prononcé du divorce est passé en

des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation du débiteur au paiement

, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification

.., fournisseur du ligament litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la clinique Saint-Gatien fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement

, dans sa rédaction applicable à la date des infractions relevées à l'encontre de la société Eurospeed Technic France : " Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement

9) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le paiement par la société Feretube de loyers injustifiés à la SCI du ..., il a été établi et il n'est pas contesté par les prévenus que la

ont sollicité le concours, et les ont ainsi déterminées à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises ayant été la condition exigée en contrepartie des crédits accordés" (arrêt, pages

fonction des besoins du service" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que son contrat était à temps complet et que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir le paiement

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant au paiement

sous forme de mandat postal ; que Fernande B... a reconnu être allée chercher cette somme, sans pouvoir expliquer où était passé l'argent (jugement entrepris p. 3 alinéa 3, 4, p. 4 alinéa 1 à 4) ;

par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, les juridictions pénales sont tenues de constater l'état de cessation des paiements et d'en préciser la

numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de terrain parcelle X à Guénange, à la suite de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 : 1) l’acte de vente passé

SEMAAS a rémunéré des heures non travaillées, elle ne les a donc pas pour autant considérées comme temps de travail effectif ; qu'en déduisant néanmoins de leur rémunération établie par le bulletin de paie

, Hachette a décidé de réduire l'encours de la Librairie en ses livres et a demandé à son mandataire d'aider la Librairie à mettre en place une garantie de paiement en cas de dépassement de l'encours ;

; 2°/ que l'existence et la gravité du manquement reproché à l'employeur s'apprécient à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que le non paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa salariée, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier les