Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que de l'appel de l'ordonnance RG n° 17/1158 qui avait admis la créance dans sa seule partie privilégiée pour un montant de 197 864,97 euros, la créance

Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.

L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...

débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en décidant que les courriers électroniques de la société Moeroshop indiquant « vous aurez la moitié du montant

énonce que force est de constater que les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure de déterminer comment l'URSSAF parvient à ramener le montant

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [A] une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère d'un certain montant ; Attendu que l'arrêt constate que

des loyers du local dans lequel cette société s'est réinstallée, d'une surface équivalente à l'ancien local, et aux termes d'un bail lui permettant d'exercer la même activité, était inférieur au montant

délit de défrichement de bois sans autorisation préalable, commis courant 1988 et 1989 ; "alors qu'aux termes de l'article L. 313-1 du Code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause, le montant

fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant

fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant

supérieur au montant non contestable de l'indemnité litigieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail

Y... ne contestait pas le montant de la somme au versement de laquelle il avait été condamné, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

X... et à le réintégrer dans ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 300 000 francs le montant des dommages-intérêts contractuels dus par EDF à M.

de Monsieur Luc Y..., demeurant à Angerville la Campagne (Eure), ..., 2°/ de Monsieur Patrick K..., demeurant à Evreux (Eure), ..., 3°/ de Monsieur Emile C..., demeurant à Saint Sébastien de Morsent

résulte du jugement attaqué que la CARSAT, dans l'ignorance du décès de l'assuré, a continué à verser sur son compte un arrérages d'allocation supplémentaire de vieillesse d'un montant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre au paiement de pensions alimentaires d'un certain montant pour l'entretien de sa femme et de l'enfant commun, alors, selon le moyen, que, d'une