TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/01442 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7FE JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : Etablissement public du Mont Saint-Michel, agissant poursuites et diligences

chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par un juge de l'exécution, la banque Monte

"le fait de causer à autrui", sont remplacés par les mots "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3" et que, au début du second alinéa, les mots

l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2020), le 4 octobre 2012, un avion de la société Aero delta, qui effectuait des travaux d'épandage agricole, s'est écrasé sur la ligne électrique 63 KV Aigues-Mortes-Saint-Christol

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1993) et les productions, que Christiane O..., veuve K..., propriétaire de la moitié

Y... a été déclaré pour moitié responsable, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice corporel; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait servi des prestations à la victime, en a réclamé

que l'accusé a été condamné à la peine de 20 années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des 2/3 de sa durée; "alors que la période de sûreté, quant elle est supérieure à la moitié

mandats confiés à Mme X... par décision de justice avaient constamment diminué (de 397 à 198) et que le nombre de mandats impécunieux avait au contraire toujours augmenté pour atteindre plus de la moitié

irrégulièrement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2 / que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort

C... l'existence « d'une réaction d'angoisse aiguë avec menace de mort imminente dans une surestimation du danger auquel il était exposé en relation avec le risque hémorragique qu'il présentait » et conclu

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort

. sans répondre à son moyen, péremptoire, tiré de ce que l'assassinat de Stéphane Y..., qui n'avait jamais été condamné pour terrorisme et dont, du reste, les sommes retrouvées sur lui le jour de sa mort

la société Archi 13, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, de dire que, dans leurs rapports entre elles, la société Archi 13 et la société SPI garderont chacune à leur charge la moitié

litigieuse soit requalifiée en donation, qu'il ne faisait pas la preuve d'une donation déguisée, sans répondre au moyen qui faisait valoir que la cession des cinq parts sociales litigieuses, représentant la moitié

de température consécutive à ce retard de réactivité lors de l'allumage du chauffage était évaluée à 4,86 % selon le DTU ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le simple retard de montée

Q... alors « que l'on ne peut hériter que des biens présents dans le patrimoine du défunt au jour de son décès ; que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

justifiant l'application du taux collectif, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié

lors que le tiers expert avait retenu un taux d'invalidité professionnelle de 75 %, tout en relevant que ce taux d'invalidité tenait compte de l'impossibilité dans laquelle l'assuré se trouvait de monter

collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié