LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite d'une inscription

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6EG N° Minute : 25/00011 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl

." ; qu'il découle de ces dispositions que l'avancement de grade des personnels militaires de réserve ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des

; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 17 mai 1974 : "L'avancement de grade et de classe des médecins des armées a lieu au choix ; le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre national de la recherche scientifique : Considérant que l'appréciation portée par le jury du concours sur les mérites

a été donnée par le jury de l'examen professionnel d'adjoint d'animation principal de 2ème classe lors de l'épreuve orale de cet examen, note qui selon lui ne correspond pas à ses qualifications et mérites

Santos X..., demeurant 9, square Prosper Mérimée, 77000 Melun, 2 / Mme Véronique A..., demeurant 9, square Prosper Mérimée, 77000 Melun, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de dommages-intérêts complémentaires du syndicat des copropriétaires de la Résidence Mériel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019, la SARL Lombard Agim Immobilier, représentée par Me Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre

B... transmet au tribunal un courrier adressé au préfet de l’Eure signalant le caractère irrégulier du bulletin municipal de la commune de Ménilles au regard des règles applicables durant la campagne électorale

Ukraine Galyna Pavlivna MYRONENKO 1961 Kyiv Ukrainian The applicant’s compensation claim of January   2005 against the Bailiffs Service, which was lodged and initially examined on the merits under

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Merits of objection: objection joined to merits of case (unanimously), because linked to validity of applicant’s waiver of his right to challenge judges. B.

de la deuxième version de son mémoire, contrairement aux autres étudiants ; - elle méconnaît le principe d’impartialité ; - le jury s’est fondé sur des éléments étrangers à l’appréciation de ses mérites

Vu : le code de l’éducation ; la circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites

, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe selon l'ordre de leurs mérites respectifs ; que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil

écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,