Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Metttetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère; M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu, directeur du site et Monsieur E... Marc responsable hiérarchique de Monsieur A... Z....

Cormier, rapporteur ; - et les observations de Me Kling, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cormier, rapporteur ; - les conclusions de M. Therre, rapporteur public ; - et les observations de Me Chezeau-Launay, substituant Me Vallejo, avocate de la commune de Florange.

Cormier, - les observations de Me Thalinger, avocat de M. A, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cormier, - et les observations de Me Tassi, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant gabonais, né le 6 février 1972, est entré en France le 3 septembre 2019.

Cormier, - les observations de Me Tassi, avocate de Mme A, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS Mathieu Bard Construction reconnaît qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le texte car le numéro d'immatriculation est en réalité le n°790 843 411, qui n'affecte pas la validité de l'acte

Mathieu Herondart, maître des requêtes. - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la Commune Des Trois-moutiers et autre ; Considérant

DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEJO CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] la SELARL CABINET MATHIEU

AGJL [V] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE :

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme David-Brochen, première conseillère : - M. Sitbon, premier conseiller.

B a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office et ne justifie pas avoir exposé des frais pour l'instance.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, magistrate désignée, - les observations de Me Grolleau, avocate, substituant Me Dubois, représentant M.

Mathieu B..., représenté par Mme Renée X... ; - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 2005 qui a alloué à M.