pour exclure le caractère spéculatif de ces opérations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche, et le sixième moyen, réunis

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 du règlement n° 1798/03/CEE en matière

qu'il refuse son interpellation par un gardien de la paix en uniforme" ; "alors, d'une part, que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

relative à l'état de récidive légale, le président de la cour d'assises a aggravé artificiellement l'accusation d'Alexandre X..., en violation radicale des droits de la défense" ; Les moyens étant réunis

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 14. 1 de la Convention international susvisée, tout jugement rendu en matière

sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation des principe et textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière

incertain le point de savoir si la remise par la victime des dollars a suivi ou précédé la remise par Tache Y... des faux billets français, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis

même approximatif, est en cours d'exécution, la chambre de l'instruction a porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et a méconnu les textes susvisés, relatifs aux règles applicables en matière

motifs qu'il s'agissait de faits graves et réitérés et qu'il avait déjà été condamné pour des faits de même nature à plusieurs reprises ; "alors que, en vertu de l'article 132-19 du Code pénal, en matière

Façades sont nullement justifiées ; attendu enfin que l'utilisation de gros matériel tel que échafaudage par une entreprise sous-traitante est une chose parfaitement possible et d'usage commun en matière

magistrat instructeur rejetait, par des motifs auxquels il convient de se référer, la cinquième demande, formée le 14 ; "alors que de l'article 148 du Code de procédure pénale énonce : "en toute matière

à une amende de 50 000 francs tout en lui interdisant l'utilisation de l'installation jusqu'à l'obtention de l'autorisation et ce avec exécution provisoire ; "aux motifs que Maréchal admet qu'en matière

par le contexte familial et notamment l'accusé; que le jugement des faits, objets de l'accusation, intéressait les mêmes mineures dans les relations avec l'accusé; que les décisions prises en matière

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

représentait une indemnité de précarité qui n'était pas due à l'expiration d'un contrat de retour à l'emploi et qu'il a versé celle-ci par erreur ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis

lui imposer les atteintes sexuelles fixées sur la pellicule ; qu'il s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles sur une personne dont la particulière vulnérabilité lui était connue ; "alors qu'en matière