PAR CES MOTIFS Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ; ORDONNONS la remise

à se référer à l'objet social de la SCI Moxilotte et à relever que celle-ci avait agi conformément à cet objet, sans davantage apprécier l'expérience et le degré de connaissance de ses associés en matière

dispose d'aucun élément qui lui permette d'aménager cette peine d'emprisonnement dès son prononcé, sans indiquer en quoi la personnalité et la situation du condamné faisaient concrètement obstacle à la mise

société Nouveaux Loisirs n'est qu'une filiale spécialisée dont il est d'ailleurs le représentant légal, ne pouvait ignorer la politique d'emploi dont les situations des six salariés n'étaient que la mise

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par sa mise

W... a déposé une requête en nullité du contrôle d'identité et de la mise en examen. 5.

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé la mise

1985 devenus les articles L. 621-46, alinéa 3 et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Euroclinik et la société anonyme Euroclinik ont été mises

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001567 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par mise

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001605 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par mise

EN ETAT : Carole Catteau GREFFIER : Béatrice Capliez DÉBATS : à l'audience du 24 septembre 2025 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 *** EXPOSE

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), statuant en matière de référé, la société anonyme d'économie mixte locale Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution

dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, vol et tentative en bande organisée et vol avec violences en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise

établie par les constatations des enquêteurs sur les ventes observées en flagrant délit, par les produits saisis lors des perquisitions au domicile du prévenu, par ces aveux circonstanciés et par les mises

des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de la personne mise

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 2000), qu'après la mise