Dès lors, ces irrégularités auraient pu être facilement décelées dès la date de signature du bon de commande. Par conséquent, aucun report du point de départ du délai de prescription n'est fondé.

Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a pris en compte les ressources de l'ensemble des membres du foyer à compter de cette date pour calculer les droits de la requérante à

LANCELOT, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, en présence de Mme Mathilde

Au soutien de cette prétention, elle fait valoir que, comme l'a jugé à bon droit le premier juge, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 3 octobre 2017, date de la signature du bon

sont à l'origine directe du décès de Sylvain X... et caractérisent les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu le principe de sa culpabilité

exercice 26 Rue César Campinchi 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Antoine Mathieu

[L], appelant, soutient avoir opéré ce retrait compte tenu d'un don manuel voulu par Mme [O] pour le remercier de ses bons soins.

COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean

[Z] [B], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne

2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Mathieu

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ET : Monsieur [R] [K] né le 23 Septembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ

assistée de Me Maude BECKERS, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, toque : 141 INTIMEE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

PARIS - RG n° 2015048690 APPELANTE La SARL LUCIEN GEORGELIN, agissant en la personne de son représentant légal N° SIRET : 382 510 816 '[Adresse 2]' [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Compte tenu de l'ensemble de ces irrégularités, c'est à bon droit que l'administration a écarté la comptabilité présentée par Mme B comme irrégulière et non probante.

Toutefois, l'administration a pu, à bon droit, s'appuyer sur les énonciations du bail commercial pour déterminer la part non déductible des loyers au prorata des surfaces en se référant au loyer stipulé

la Cour PLAIDANT Me RENAUX, avocat au barreau de PARIS ET Monsieur Bernard Y... 11, rue Jules Ferry 59127 WALINCOURT INTIME CONCLUANT par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués à la Cour PLAIDANT Me MATHIEU