778 F-D Pourvoi n° N 17-27.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(FRANCIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

Mme X... que du retard qui leur a été occasionné ; que, sur la responsabilité de la société Air France pour la perte des bagages de M.

Le rapport de Mme Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A..., ressortissant algérien, né le 14 juillet 2000, déclare être entré en France le 10 décembre 2019 muni d’un visa de type D délivré par les autorités allemandes.

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupement Mobilier de France, venant aux droits de la société Mobilier de France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre

Dès lors que, en vertu de conventions préventives de double imposition, la France a renoncé à son pouvoir d'imposition sur les bénéfices réalisés et les pertes subies par de tels établissements stables

Unies a offert, par une correspondance qui s'est échelonnée du 22 septembre 1982 au 28 juin 1983, au gérant de la société Nice-soudure-accessoires (N.S.A.), d'adhérer à un contrat grarantissant les pertes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Michèle, - Y... Francis, - Y... Bernard, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PERLES FRANCE, dont le siège est à Gonesse (Val-d'Oise), ZAE La Grande Couture, Rue Ampère

n° T 18-14.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des seules remises dont la société Sodexpo France bénéficiait auprès des grossistes en vertu de la convention de partenariat brutalement résiliée et, partant, en refusant de prendre en compte la perte

Dès lors que, en vertu d'une convention préventive de double imposition, la France a renoncé à son pouvoir d'imposition sur les bénéfices réalisés et les pertes subies par de tels établissements stables

[L], venant aux droits d'[S] Services, expose que : * Aucune relation de cause à effet ne peut être trouvée entre le retard imputé à [S] Services et la perte de marchandises.

dosage de 8 grammes par café et a pratiqué un abattement au titre des pertes et offerts de 18% pour les bières pression.

et sa mère, qui l’a rejoint en France, fait également l’objet d’une mesure d’éloignement.