perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi

ou le règlement, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire...." ; que l'article 121-3 du code pénal dispose : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi

Condamne la société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE à lui restituer les sommes de : -963.72 euros au titre du préjudice matériel. -2000 euros au titre du préjudice moral. -1500 euros au titre de l’article

n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'usage abusif des biens ou du crédit de la personne morale ne pouvait être caractérisé, en l'état

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 11 octobre 1990, n° 1483/90), que,

n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 18.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47, 50 et 53 de la loi

Pierre, Louis A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'audition d'un témoin cité par la partie civile ; qu'elle a déclaré le prévenu coupable ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31 et 53 de la loi

maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai de 15 jours ; que l'article 40 de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1997) a rejeté le plan de continuation proposé par la société Les Productions

Y... a été assigné aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

qualité de cautions et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à son obligation d'information prévue à l'article 48 de la loi

distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce, faisant l'objet de redressements judiciaires distincts, l'indivision n'ayant pas la personnalité morale