Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.966 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit logement

locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ la société Action logement

, de la société Crédit logement, agissant en qualité de mandataire de la société Crédit lyonnais, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

aide personnalisée au logement, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CETAT38-03 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE – ABATTEMENT SUR LES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES AU CHÔMAGE – SUPPRESSION À LA REPRISE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement

le droit au logement des instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils

fondé sur ce que le montant de l'indemnité représentative de logement auquel avait droit M.

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur

Pour les locations : - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et louées par l'employé, - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et rentrées par l'employé puis louées

département du Var, annulé 1- la délibération du 29 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER en tant qu'elle porte sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement

lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme Clarens X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de versement de l'indemnité représentative de logement

de fonction au secrétaire général, d'autre part, l'arrêté du 17 juillet 1992 par lequel le maire a concédé un logement de fonction par utilité de service à M.

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code, Des

Mme X... consistant dans le coût de la démolition et de la reconstruction ainsi que dans les frais exposés pour la taxe d'équipement, l'assurance multirisques habitation et les loyers réglés pour se loger

durant ; que le 5 juillet 2011, il a assigné devant la juridiction prud'homale l'Agence pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) aux fins d'obtenir la reprise du versement de l'indemnité de logement

[N] [O] « ès qualités de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la s.a.s. « Jeunesse et cité », étendue à l'association « Centre amélioration du logement service logement conseil