représentativité au sein de l'entreprise, dont la charge de la preuve incombe au syndicat qui la revendique, doit s'apprécier à la date des opérations électorales, plus précisément à celle du dépôt des listes

[A] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir pas reçu copie des listes des jurés, experts et témoins ; quand M.

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Y..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune

. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation des électeurs de la liste électorale de la commune de Cargèse, alors

Claude de la liste électorale de la commune de Mallefougasse alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit

X... et G..., et à invalider les listes qu'ils avaient formées ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à être "maintenu" sur la liste électorale de la commune de la Tronche, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens invoqués

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste

composée de sept candidats hommes ; que la liste a obtenu deux élus, M.

Pierre Z..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Brigitte X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Saül de M.

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Negouai Marie Z... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts

Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

A... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mme Y... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste

Pierre B..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Barthélémy X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante