., décédé lui-même le 9 avril 1993 laissant pour héritiers sa veuve, Mme B..., et leur fils, Grégory ; que le tribunal de grande instance de Toulon a, par jugement du 18 novembre 2004, ordonné la licitation

, lack of or insufficient electric light, no or restricted access to toilet       46605/21 28/08/2021 Vladimir Valeryevich OTPUSHCHENNIKOV 1990     van, train 26/03/2021 to 27/

X... du lot constitué par la parcelle située 1 chemin du Barbut à Léognan et confirmer les dispositions du jugement ayant ordonné la licitation, devant notaire, des cinq autres immeubles indivis, après

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement afférent à la perte provenant de la liquidation de la société anonyme "Licotal" : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

heures complémentaires qu'elle a effectuées, * la mise à disposition par l'association La [1] de Mme [W] auprès de l'association [2] correspond à un prêt de main d''uvre à but non lucratif, ce qui est licite

les pièces n°34 à 37 de l'appelant, - constater que les jardinières litigieuses ont été construites dans le même temps que l'immeuble situé [Adresse 1], en conséquence en déduire leurs caractères licite

cadastré section AT numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], à son profit, à charge pour lui de régler la soulte de partage qui sera fixée par le notaire commis ;Subsidiairement, ordonner la vente sur licitation

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

Z..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Mme Y... en " cessation " de l'indivision et pour voir ordonner la licitation de l'immeuble ; que le tribunal a accueilli ces

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par licitation de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale, alors,

X..., ordonnant la licitation d'un immeuble qu'ils avaient acheté en commun ; que le jugement a été signifié à parquet le 18 juillet 1979 et que M.

immobiliers, dont un terrain dépendant du lot recueilli par leur auteur, à la suite de la donation-partage précitée ; que le 3 septembre 1984, les consorts Y... ont assigné Mme Jacqueline Y... en licitation

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION INTERPRETED IN THE LIGHT OF ARTICLE 11 42.

RUSSIA (Application no. 68537/13)       JUDGMENT Art 10 (read in light of Art 11) • Freedom of expression • Disproportionate administrative-offence conviction and fine for applicant’s use

Law – Article 9 of the Convention interpreted in the light of Article   11: The applicant’s dissolution amounted to an interference with its rights to freedom of religion under Article   9 of

Jacques Z... de Y... et sa fille Odile, épouse X..., en licitation d'immeubles indivis comprenant notamment un château et un domaine rural ; que M.

[M] [T] de procéder à la vente amiable du bien, pas plus qu'elle ne justifie de la mise en péril des intérêts des indivisaires du fait de la licitation.

Novgorod 01/01/2017 to 18/09/2017 8 month(s) and 18 day(s) 2.8 m² overcrowding, lack of fresh air, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light, lack of privacy for toilet