civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES LEGERS

louée à un particulier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle, cadastrée AC 69, qui longe l'église de la commune au sud et à l'est sur une superficie de 1 462 m2 a été léguée

. ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES CONSENTIES EN FAVEUR DU MARI

X..., EST DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1980 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 AOUT 1970, AUX TERMES DUQUEL ELLE A LEGUE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS A SON PETIT-FILS YANNICK X..., Y...

A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que le legs

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu que les époux A... se sont mariés en 1911 en adoptant le régime sans communauté ; que Jean Z..., survivant de son épouse, a légué

du solde des droits correspondant ; que par proposition de rectification du 18 septembre 2007, l'administration a mis à la charge de Madame [F] des droits de mutation à titre gratuit en raison d'un legs

un échange de terres dépendant les unes de la ferme de Puisieux et le surplus provenant d'une autre origine ; que le 30 octobre 1965, la mère de famille a rédigé un testament aux termes duquel elle a légué

ALORS QUE l'héritier légitime, qui se trouve être aussi légataire particulier, est investi de la saisine, de sorte qu'il n'est pas tenu de demander la délivrance de son legs et que, la délivrance du legs

. ; que, par un testament du 11 janvier 1984, que complète un codicille du 12 janvier, il a légué à M.

"En ce qui concerne ce marché, les rencontres se sont faites à Lens, dans le bureau de M. A... , comme d'habitude.

qui était la propriété de Mme [J], serait caduc au jour de la vente de l'appartement, l'objet du legs ayant péri pendant la vie du testateur.

Le testament sera en conséquence validé mais seulement en ce qui concerne le legs par M.[E] à Mme [W] [T] 'des deux assurance-vie' et le jugement sera en conséquence infirmé.

Ensuite, chaque testateur lègue : - à [L] [K], leur maison d'habitation avec toutes ses dépendances, remises et garage, sis [Adresse 4]), et une parcelle de pré sise dans la même commune, cadastrée section

C... a été engagé le 21 mars 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'invoquant le non respect par son employeur de ses obligations

Patrick X..., demeurant ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société à responsabilité

[D] [V] devant le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de délivrance des legs à son profit conformément au testament dressé en la forme olographe en date du 19 mai 2013.

S. issus de l'acceptation du legs sous bénéfice d'inventaire en 1942 n'ont fait l'objet d'aucune publication ; qu'en revanche, l'acte de vente Y.../ X... du 5 mars 1990, titre de propriété de Mme X...

JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026 DEBITEUR : SAS SLY DAYAN AE Activité : négociant automobile commerce de voiture et de véhicules automobiles légers