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396 633 résultats pour « Justine Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 09 septembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.S.

Source officielle

Page 85 sur 19832

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200663

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 663 F-B Pourvoi n° P 24-12.942 R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d4521cdc6046d47450ff0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

a contesté le montant en s'appuyant sur un avenant au contrat de distribution du 30 mars 2001 prévoyant que son engagement de quantité serait révisé chaque fin de trimestre ou en fin d'année si le besoin

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b66

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7a6cdc6046d47c25e31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 la société d'Habitation des Alpes - Pluralis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab23f5

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Monsieur [E] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [T] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160422cdc6046d4707a5a3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, M. [Z] [X] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174dcbcdc6046d472708a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux, portant mention de la présente décision, demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e13

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

France (la société TEP), ainsi que des contrats de financement avec la société Crédit de l'Est, la société Lyon bail, devenue la société Finalion, et la société Cofilion ; que, dans la nuit du 14 au 15 juin

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a1888cfcdc6046d4747001b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la Fondation [Y] a mis en demeure Monsieur [I] [D] d'avoir à lui payer la somme de 1 905,82 euros, arrêtée au 31 mai 2025, due au titre des

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742033b

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405010

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

pas à dater les faits précis reprochés au salarié; qu'en l'espèce, les motifs du licenciement fixaient précisément le cadre du litige -refus d'exécution d'un travail- sans que l'employeur ait besoin

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060b7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

), 3 / la société Haro Designs INC, société de droit américain, dont le siège est 5922 Farnsworth Court, S 102 B, Carlsbad, C 92009, Californie (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c64

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que cette recherche incombait nécessairement aux juges, lesquels doivent, non seulement constater la réalité des faits imputés à faute pour justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[N] s'exerçait à l'extérieur de l'entreprise par la visite des clients'' et le salarié n'aurait pas justifié le quantum de sa demande par des éléments probants, la cour d'appel a renversé la charge de

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Clôture séparative Je constate la présence d'une clôture séparative qui appartient aux requérants et qui se composent de pans bétonnés, des poteaux en béton et de grillage.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a188824cdc6046d4746f1c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RG 25/04913 [X] / [I] EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 juin 2023, la Fondation Auvergne Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale, ci-après désignée la Fondation [X] a conclu avec Monsieur [Y] [I] un

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc8cdc6046d473ade94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 555,11 € au titre des loyers et charges échus, mois de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200798

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° J 17-19.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Source officielle