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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887405
26 mai 2008
26 mai 2008
consacrait moins de 50 % de son temps actif aux travaux agricoles de celle-ci, malgré la circonstance qu'il exerçait concurremment les fonctions de chef d'une exploitation agricole individuelle de 56 ha
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831921
28 novembre 2008
28 novembre 2008
René A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que 5,76 ha en céréales sèches exploitées par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC003611503
9 février 2010
9 février 2010
that the case be struck out of the list of cases “since the matter ha[d] been resolved”.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450481.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du fond que, par un arrêté du 4 avril 2018, le préfet de l'Orne a autorisé la société Orbello Granulats Normandie à étendre, pour une durée de trente ans, la superficie de la carrière existante de 9,6 ha
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE GLG HOLDINGc/SOCIETE JPV EXTRACTION
6253c9bebd3db21cbdd8924c
1 octobre 2007
1 octobre 2007
tourbe et de matériaux alluvionnaires sise à Paisy Cosdon lieu-dit le pré Limbeau pour laquelle une autorisation a été donnée par arrêté préfectoral du 13 février 2003 pour une surface autorisée de 14 ha
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a088
23 octobre 2007
23 octobre 2007
pour 28 a 97 constituant le lot no2 sur la mise à prix de 26. 000 € * un tènement comportant une pâture et des prairies situé à SAUGUES lieudit Moulin Neuf cadastré A 511,513,514,515, et 518 pour 2 ha
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008144_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet des Hauts-de-France en tant qu'il leur a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles AE n° 215, ZN n° 16 et n° 134 et ZI n° 251 d'une superficie totale de 5 ha
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910937_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le rapport de présentation précise en outre au titre du bilan du PLU approuvé en 2012, que " les capacités résiduelles du PLU de 2012 sont évaluées à 43,7 ha, une superficie très importante au vu de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911053_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le rapport de présentation précise en outre, au titre du bilan du PLU approuvé en 2012, que " les capacités résiduelles du PLU de 2012 sont évaluées à 43,7 ha, une superficie très importante au vu de la
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528944
12 mars 2012
12 mars 2012
Mme Sylvie A et à Me de Nervo, avocat de la société GAEC du Chevalet, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a demandé l'autorisation d'exploiter les 145,90 ha
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 en tant que le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter les terres pour une surface de 11,2767 ha sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517546_20260210
10 février 2026
10 février 2026
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le sous-préfet de L’Ha
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
45 a 40 ca, . parcelle de pré cadastrée [Cadastre 48] pour 90 a 50 ca, . parcelle de pré cadastrée [Cadastre 49] pour 5 ha 21 a 41 ca, soit un total de 10 ha 54 a 31 ca sur une mise à prix de 60.000
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à 0,99 ha et la largeur de l'ouvrage enterré n'étant que de 3,4 mètres.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00176
15 février 2023
15 février 2023
[HA] [OP], domicilié [Adresse 179], 107°/ à Mme [AA] [EG] [EL], domiciliée [Adresse 34], 108°/ à Mme [RK] [WA], domiciliée [Adresse 153], 109°/ à M.
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed0e91c8e9fcf07125e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
] [N] et Madame [R] [N] à restituer à Monsieur [G] [N] l'exploitation et l'usage des parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] cadastrées au lieudit '[Adresse 11], pour une superficie de 2 ha
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301030
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Lionel X..., et portant sur des parcelles de terre sises à Sabres pour une superficie de 19 ha l8 a 30 ca et à Trensacq pour une superficie de l01 ha 80 a 28 ca, AUX MOTIFS QUE, « sur la recevabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
16 octobre 2020
et [G] [D], épouse [O], cédants, au profit de leur fils, [L] [O], cessionnaire, ayant pour objet une propriété agricole comprenant bâtiments d'exploitation et parcelles diverses d'une contenance de 40 ha
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
Localité 8] et les consorts [H] ont consenti aux consorts [D] un bail rural à long terme de 21 années portant sur diverses parcelles sises sur la commune de [Localité 7] pour une superficie globale de 183 ha
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[FA] [RE] épouse [ZI], M. [MI] [VZ] et Mme.
Source officiellePage 85 sur 506