requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est au lieu-dit "Les Gourds" à Grane

Alain X..., domicilié en cette qualité au siège de l'association à Grane 26400 Crest ; l'ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif

Abdelghani X demeurant 37, rue Grine Slimane à El Fehloul - Tlemcen (Algérie), qui tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête n° 255650 ; .................................................

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

The applicant is an environmental activist, the president of the Motovun section of the Green Party.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B...

Réda Wadjinny-Green, auditeur - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que le 10 janvier 2018, M.

Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a bénéficié de l'aide personnalisée au logement (APL) pour un logement sis 5 rue des moulins 13450 Grans.

A souhaite travailler en France au sein de l'entreprise " Leydier en Provence ", entreprise exploitant des oliviers, des pêchers et des nectariniers à Grans (13450), en qualité d'aide agricole en arboriculture

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMCMRS Distribution, la société Buddha Farm's, la société K-lab, la société Green

D B, représenté par Me Grün demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 29 avril

GRANIE, Greffier, avons entendu : Mouhamed X...

de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 01/10/2015 à 12 h 13 par télécopie, par Me Elise DEMOURANT, avocat ; A l'audience publique du 2 octobre 2015 à 13 heures 30, assisté de Véronique GRANIE

GRANIE avons entendu : Wagih X...