rechercher une possibilité de reclassement mentionnée à l'article L 122-32-5 du Code du travail; que, dès le 30 septembre, l'employeur a notifié au salarié que les aptitudes nécessaires à la tenue du genre

B... et ses associés ont cédé leurs parts à d'autres actionnaires, l'ancien gérant s'interdisant dans sa lettre de démission, de créer, gérer ou administrer un fonds de commerce similaire à celui exploité

ont poussé à la réalisation du projet, qu'ils ont soutenu qu'ils disposaient de financements en accroissement très sensible, sans que la commune ait eu à s'immiscer dans les affaires de l'entreprise, gérées

hommes et femmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; 4 / que si le gérant du restaurant interadministratif (association loi 1901, gérée

conclusions de Mme X... que de celles de la société CFC que cette dernière avait à faire face à des difficultés économiques ; qu'il était donc particulièrement important que l'activité de la société soit gérée

sans rechercher si les époux Y... avaient été informés du caractère spéculatif de l'investissement et des risques qui en résultaient ou qu'ils disposaient des connaissances et de l'expérience de ce genre

d'un sixième pour le Centre hospitalier, d'un tiers pour l'ONF et d'un tiers pour la Fédération, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, d'un côté, que la réserve créée par des particuliers et gérée

de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] avait pour conséquence un défaut d'information quant à la nature, la cause et l'étendue de son obligation, quand ces références aux noms des entreprises gérées

La mutuelle GENERATION n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Au mois d'avril 2021, la société Sogi a été saisie de demandes émanant des copropriétés gérées anciennement par M.

alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code du service national, peuvent être dispensés du service national "les jeunes gens dont le père ... a/ est décédé

président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à sa demande de communication d'une bonne copie du concours d’accès au grade de technicien territorial spécialité bâtiment, génie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Plaisance du Gers

K... ; que l'usage, par ce policier acculé et menacé par les jeunes gens alcoolisés, de son bâton de sécurité, sur M. H... venu l'affronter directement et sur M.

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer

LE PREFET DU GERS notifiée le 31 mars 2026 à 16h00 ; Vu la requête de M.