cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné dans son procès-verbal du 9 avril 1993 que le docteur Y..., interne de garde

cadre de l'un des seuls contrats limitativement visés par ce texte ; que le dépôt-vente n'étant pas visé par l'article 408 du Code pénal, et qui n'est pas un contrat de dépôt puisqu'il n'implique ni garde

du Garde des Sceaux ; que cette irrégularité touche à la compétence des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de l'enquête, et que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à l'existence

à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, de première part, que la simple vigilance demandée à l'aide soignante affectée à la garde

architecte, de l'édification d'une villa ; que les travaux ont été interrompus, en 1988, en raison de contestations portant sur le respect de règles administratives ; que le 7 mai 1991, le bâtiment, non gardé

Y... consistant à avoir gardé par devers lui, de manière délibérée et à l'insu de son employeur une somme de 2 769,11 francs pendant près de six mois, cette indélicatesse constituait en elle-même et quelle

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'attestation de Mme X... ne dit absolument pas que ce serait le docteur Y... qui aurait ordonné à Mme Z... d'effectuer des gardes

à leur défaut et qu'en relevant à la fois que preuve n'était pas rapportée qu'une procédure de licenciement était envisagée par l'employeur à l'égard de Mlle X... et que l'employeur l'avait mise en garde

civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait du jugement de relaxe qu'au moment de la plainte, la banque était, depuis un an, informée des agissements de son fondé de pouvoirs, qu'elle lui avait gardé

de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde

l'expert qui avait constaté que la SARL Lacanal-Manry avait alerté son cocontractant sur la dégradation de l'installation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée sur l'absence de toute mise en garde

l'accident tout en constatant que le salarié accomplissait son travail au mépris des règles de sécurité et alors que l'employeur lui avait notifié les 8 janvier 1986 et 17 novembre 1988 des mises en garde

autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances de la SARL Symfonique sis rue Guy Petit et/ou résidence "Le Prado", 12, avenue de la Gare

d'une requête en nullité de la procédure, au motif que, lors de l'entretien ayant précédé l'établissement du RRSE, l'éducateur avait évoqué les faits avec lui sans qu'il ait été averti de son droit de garder

commission rogatoire du juge d'instruction, avait été établi un procès-verbal de synthèse de gendarmerie, le mettant en cause, une perquisition avait été organisée à son domicile, une notification de garde

barbarie ayant suivi ou précédé ce viol ; "aux motifs que "(...) au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu à un supplément d'information, aux fins d'enquête sur le déroulement de la garde

Y... résultait de ce qu'il s'était gardé de mentionner à la case prévue à cet effet les antécédents du conducteur habituel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et de répondre à ce moyen, la cour d'appel

l'entreprise X... avait effectué certains travaux sur cette canalisation antérieurement au dommage et que le tuyau était destiné à l'alimentation en eau du chantier occupé par l'entrepreneur, décider que la garde