Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. William X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Raymonde Gas, - les conclusions de M.

fond qu'en application du règlement CEE n° 2924-84 de la Commission du 16 octobre 1984 la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES a été déclarée adjudicataire pour la livraison de 105 000 tonnes de froment

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat du DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.