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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372401cd58014677411080

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune garantie de livraison n'a été fournie

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble joignit les deux procédures et débouta l'AFIPEIM en considérant que les prestations fournies par le service d'accompagnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100440

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

distribution automobiles nantaise (Sidan) et ayant donné lieu à un dépôt de rapport le 8 octobre 2013, l'origine des pannes a été identifiée comme provenant de dysfonctionnements de la boîte de vitesses, fournie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502479_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Six-Fours-les-Plages le 15 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03345

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

dénuées de toute pièce justificative en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible ; qu'il résulte de ce qui précède de la première part, que les factures d'achat et de vente n'ont été fournies

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e48

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., des poursuites de saisie immobilière portant sur deux immeubles ; qu'à la demande des débiteurs il a été sursis aux poursuites sur l'un des biens et que l'autre a été adjugé, puis revendu sur folle

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419113

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... le 31 octobre 2002 à la société Logeprim (l'adjudicataire) après folle enchère sur surenchère ; que le jugement d'adjudication ayant été publié le 3 octobre 2003, l'adjudicataire a fait délivrer aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105289_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la valeur maximale de 10mg/Nm3 de poussières émises dans l'atmosphère par le four de calcination fixée par l'arrêté attaqué est

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080e2

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Everex au mépris de l'exclusivité accordée à la société Nord Sud, le préjudice en résultant ne saurait être défini sans tenir compte du prix de revient des prestations que cette société n'avait pas fournies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

Source officielle
CC

civ1

é les demandes formées par la Caisse d'Epargnec/Mme Z

60794d2e9ba5988459c484f7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

040 000 francs représentant la différence entre le prix d'adjudication sur surenchère à la société Masteram d'un bien immobilier appartenant à son débiteur, le 27 mars 1996 et celui de sa revente sur folle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de compétence internationale du for

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423246

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée et signée le 7 avril 2003 (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, Joseph X... serait le dirigeant de fait de la société The Groupe Consultants For

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423247

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée et signée le 7 avril 2003 (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, Joseph X... serait le dirigeant de fait de la société The Groupe Consultants For

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423248

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée et signée le 7 avril 2003 (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, Joseph X... serait le dirigeant de fait de la société The Groupe Consultants For

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

prévenu : deux ouvriers étaient hébergés dans un cabanon d'une superficie de moins de 20 m², rénové et équipé à l'intérieur d'un coin cuisine équipé d'un évier, d'un petit plan de travail avec un petit four

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CC

cr

613726a6cd58014677427627

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

explication plausible à l'identité du brouillon et du texte de la "conclusion", admettant seulement que la commission aurait pu copier ses propres conclusions ; qu'André X... s'est contenté d'évoquer un coup fourré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301228

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

immobilière (SCI) MACI Investissement, transformée, l'année suivante, en société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, a acquis un immeuble ; que, selon jugement d'adjudication sur folle

Source officielle
CC

comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

société Kling et compagnie (société Kling) à acheté des billons de bois de déroulage d'une qualité déterminée à la société Dubot et les a revendus à la société de droit libanais New Libanese Company for

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CC

civ3

613723e9cd5801467740fc38

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

au cahier des charges, fait valoir son droit à une attribution en pleine propriété ; que la société adjudicataire n'ayant pas réglé le prix de la vente, a demandé qu'il soit sursis à la revente sur folle

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