la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, sous format

. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences.

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

C..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal d'instance de Fougères, dans le litige l'opposant à M. G...

a fixé les modalités de mise en œuvre de la mission d'intérêt général " Défense de la forêt contre l'incendie " de l'Office national des forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1990 et 19 novembre 1990, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont

Jouhaud, Viennois, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Y... détenait la majorité du capital, a cédé le 8 septembre 1992 à la société Cordier Brunel et associés audit (CBA audit) la totalité des actions de la société anonyme FOGEC ; que la société CBA audit

L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément

Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".

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