moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 1999) d'avoir dit que les indemnités de départ et d'installation de l'article 7 de l'avenant du 3 février

X..., alors associé de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant manqué à ses obligations de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 5 février

transaction signée sous la contrainte ; que BFT ayant formé un recours en annulation de la sentence du 23 juillet 1987, ce recours a déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février

demande de son courtier, la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi la mention de la remise en vigueur du contrat, comme l'obligation faite à l'assurée de garer son véhicule dans un parking couvert et fermé

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2005 notifié à 14 heures 35, il a été

domaine viticole ; qu'elle les a assignées en résiliation des baux pour défaut d'entretien et d'exploitation ; qu'en cours d'instance, les trois sociétés ont été mises en redressement judiciaire le 25 février

Par jugement du 16 février 2016, la liquidation judiciaire a été prononcée et la société [I] & associés, prise en la personne de M.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 477 375 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 6 février 2015, alors « que les contrats légalement formés

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2020), [P] [U] est décédée le 4 février 2012, en laissant pour lui succéder ses enfants, [J], [S] et [G], et en l'état d'un testament olographe daté du 17 juin 2011

Cette décision lui a été notifiée par le greffe, le 14 février 2017. 7. Elle a interjeté appel le 17 février 2017.

Le 7 février 2014, le joueur et l'agent sportif ont conclu une transaction aux termes de laquelle le joueur devait, en contrepartie d'un terme anticipé à la convention de médiation du 1er septembre 2012

Celle-ci a payé les trois échéances de remboursement les 20 décembre 2017, 22 janvier et 20 février 2018. 3.

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu, après fixation de l'ensemble des postes de préjudice, à doublement du taux d'intérêt légal à compter du 1er février 2013 et jusqu'au jugement

Le 28 avril 2022, Mme [E] a présenté une requête en adoption plénière de l'enfant, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022.

[A] [I] mandataire judiciaire à la protection des majeurs demeurant [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 19-22.056 contre le jugement rendu le 7 février 2019 par le tribunal d'instance de Nancy, dans

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à leur payer la somme de 97 429,92 euros, outre les intérêts de 5,60 % sur la somme de 84 000 euros à compter du 20 février

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M.

2022, pourvoi n° 20-16.286 ; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.626 ; 2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.418 ; 2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.722, Bull. ; 2e Civ., 9 juillet