conseil national de l'ordre des pharmaciens a pu légalement estimer, en l'état de ces constatations dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis, que les faits

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, DES FAUTES

L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LE FAIT

ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur son traitement pour fait

C révèle, comme l'a jugé le tribunal administratif de Dijon, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre ; que cette

relatifs à la suspension de Monsieur X, animateur de centre de loisirs : 1) les conclusions ou le rapport de l'enquête administrative diligentée sur Monsieur X, faisant suite aux deux signalements faits

A, la commission s'est fondée sur deux motifs, tirés de ce que l'intéressé n'avait fait l'objet que d'une adoption simple par un ressortissant français et qu'il pouvait organiser sa vie personnelle en

des chiens, soit du fait du cheval de M.

ressort d'une attestation de l'infirmière responsable de ce traitement, dont l'exactitude n'a pas été mise en doute par l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, que les piqûres en cause ont été exclusivement faites

Odent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour fixer, par l'arrêt attaqué, à 25 % la part de responsabilité incombant à l'Etat du fait

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur les préjudices : En ce qui concerne le retard d'avancement de grade : Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant que, faute d'avoir

Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de leur demande de réparation, les requérants ont mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'ils soutiennent, en effet, qu'était fautif le fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La société AEM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupama, alors « que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable

[T] fait le même grief à l'arrêt du 3 novembre 2022, alors « que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres

MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'EN DECLARANT QUE LES FAITS REPROCHES A M. X...

UNE INDEMNITE DE 40.984, 56 F., SOIT LA MOITIE DES SOMMES VERSEES PAR LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MARTINE X...

[E] a "commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse" ; qu'elle a néanmoins jugé la SNCF "entièrement responsable de l'accident" après avoir relevé que "cette faute ne présente pas