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11 851 résultats pour « Edith RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Gibelin

DTA_2109889_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée à la date de première présentation du pli, soit le 17 juin 2021, ce qui a fait naitre un délai de recours contentieux de deux mois contre

Source officielle

Page 85 sur 593

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC003178221

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

; February 2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Attila Teplán, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300828

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Pourvoi n° M 16-19.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201145

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

H..., domicilié chez M. et Mme E..., [...] , a formé le pourvoi n° H 18-25.723 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301178

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin objet du litige était désigné dans un plan communal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100475

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[E] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, a formé le pourvoi n° M 20-11.866 contre l'arrêt

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108759_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Toutefois, à supposer même que cette absence de mention de l'existence d'un arrêté d'insalubrité sur la note de renseignement d'urbanisme éditée le 30 juillet 2010 puisse être regardée comme fautive, il

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2404878_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques10/05/2021-2Oui Supprimée du R2I édité le 29/01/2024 et produit par le requérant : irrecevable14/05/2021V < 20 km/hPV-4Oui 0 pt sur le R2I édité le 29

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214571

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

During a session of the municipal council a local councillor criticised a local weekly, financed by the municipality, and the applicant (its editor-in-chief) for mismanagement of funds and suggested that

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61629bbfeaaf44d62f53e940

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 01 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/55833 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161243

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que cet article dispose notamment que : « Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard

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TA

1 ère Chambre

DTA_2501437_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

redressement, l’insuffisance de TVA collectée au titre de la période du 11 février 2022 au 31 janvier 2023 résulte d’une discordance dans le chiffre d’affaires déclaré en début d’activité ; d’autres éditeurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD001709503

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

This letter was received by the editor-in-chief on 9 June 2000. 9.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2006:PL00547

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000), que le journal Le Provençal a publié le 14 février 1996 un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101409

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

procuré par le placement de la somme empruntée, ce qui en caractérise l'intérêt patrimonial pour les contractants, au regard de leur situation financière et personnelle de bénéficier du rendement des

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184626d34da2cbdcdd09e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Janvier 2025 N°R.G. : 24/02017 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYUK N° Minute : [G] [A] c/ S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03777

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03977_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Article 2 : Les décisions du 28 avril 2021 par lesquelles le CSA a autorisé les services de radio Europe 1, édité par la société Lagardère Active Broadcast, et Skyrock, édité par la société Vortex, à émettre

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-91166

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

The allegations had moreover been presented with precautionary qualifications, regard being had to the qualifications and counterbalancing elements contained in the same issue, as well as a subsequent

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