Après la clôture, le Fonds commun de titrisation a assigné la société et la caution en paiement de la somme de 46 723,58 euros qu'il estimait lui rester due. La société et M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 1996), que pour garantir le remboursement des sommes dues

procurés par l'activité non salariée non agricole exercée par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ; que l'article D. 612-3 précise le calcul des cotisations dues

décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective, l'indemnité de transport due

société Tofinso a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que la cour d'appel a considéré que celle-ci s'était engagée à concurrence du quart du prêt et non pas du quart des sommes restant dues

du Code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial versée pour les enfants orphelins ou assimilés à un orphelin au sens de l'article L..523-1 du Code de la sécurité sociale cesse d'être due

exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ; qu'en jugeant que l'indemnité vestimentaire n'était pas due

Bilbao Vizcaya faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa créance s'élevait non seulement au montant du principal des lettres de change litigieuses, mais aussi aux intérêts courus et restant dus

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Assedic, qui est préalable (procédure n° J 91-19.209) : Attendu que l'Assedic reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que les indemnités de rupture dues

d'apprécier, eu égard aux circonstances de la cause et à l'importance des services rendus, le montant de la rémunération à laquelle peut prétendre l'homme de l'art ; qu'en fixant le montant de la rémunération due

affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 7 avril 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part que l'allocation de soutien familial et, par suite, l'allocation de logement, cesse d'être due

n'ont pas été retenues et qu'il a été mis fin entre les deux sociétés à leurs relations commerciales ; que la société AB a assigné la société Absorba en paiement de 44 475 francs reliquat des honoraires dus

à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1993) d'avoir limité le montant des récompenses qui lui étaient dues

moyen, que, d'une part, le juge doit statuer à partir de certitudes et non d'hypothèses; que la cour d'appel souligne, pour ramener à une somme de 4 000 francs, le montant de la pension alimentaire due

s'expliquer sur les points non jugés en première instance et qu'ils vont évoquer; qu'en l'espèce, la société Stylbag n'avait nullement conclu sur le principe et le bien fondé de la garantie qu'elle aurait due

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les organismes de sécurité sociale ne peuvent être condamnés au paiement d'une astreinte qu'en cas de retard injustifié dans le paiement des prestations dues

ultérieures, dans le cas : - de non-paiement d'une échéance à bonne date », qui était pourtant de nature à exposer l'emprunteur à la déchéance du terme indépendamment du montant des sommes dues

confirmant le jugement entrepris, a débouté la société Lotus de ses demandes, a condamné solidairement cette société et les époux X... au paiement d'une certaine somme, et a dit que cette somme était due