de décider que la société AGF a valablement exercé ce droit, alors, selon le moyen, "d'une part, que le preneur, dont le bail commercial n'a pas été renouvelé et qui a pris irrémédiablement ses dispositions

Z... administrateur judiciaire avait procédé à son licenciement avec dispense de préavis le 20 janvier 1993, a violé les dispositions de l'article 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en

un immeuble de la succession vacante de Monsieur [R], au motif que l'absence de suspension des poursuites individuelles était sans lien avec le présent litige et n'excluait pas l'application des dispositions

des véhicules qui leur étaient fournis constitue un avantage en nature ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que la société n'a pas mis à la disposition permanente de ses salariés un

conventionnelles l'autorisant ; que ces dispositions nécessairement préalables à la signature de la clause contractuelle doivent respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et du

du code civil", la cour d'appel de Toulouse a nécessairement violé les dispositions de l'article 726.

En statuant ainsi, sans relever que l'employeur prenait en charge le coût de l'usage personnel du véhicule mis à disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

signé le 30 septembre 1996 entre la compagnie L'Equité et le groupement Contrafeu limitait la garantie tempête à 5 % des capitaux assurés au titre du risque incendie et était aussi contraire aux dispositions

de la convention ; qu'en décidant au contraire que "les dispositions de cette convention non précisément écartées par des stipulations particulières du contrat étaient applicables", la cour d'appel a

dans son article 1er que "le quatrième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: la mise hors cadre ne peut excéder cinq années.

de l'article 1589-1 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, que la promesse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 était nulle en application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil,

légales du code des transports et les dispositions réglementaires du code de l'aviation civile à l'exclusion des dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de l'article R.

contraires à la Constitution les dispositions, issues d'une précédente loi déjà promulguée, des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale et les mots : « et

déclaré inapte qui n'a été ni reclassé, ni licencié est subordonnée à la condition que le salarié se tienne à la disposition de son employeur, qu'il appartenait donc à M.

Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

qui est étrangère à l'objet légal de l'accord de performance collective ; que, par conséquent, le refus du salarié de voir son contrat de travail modifié par application de cette disposition ne constitue

de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code s'appliquent dans les entreprises de moins de onze salariés dès lors que le salarié n'a pas été averti

X... ni à la cour de discuter ; en l'espèce, gérant de la société Tsi, M.