moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Richard, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Denis

au regard de l'article 1402 du Code civil, en qualifiant de propres les parts correspondant à un apport de l'épouse, ainsi que celles acquises, lors de l'augmentation du capital social, à l'aide de deniers

d'appel, si la banque Worms avait satisfait à son obligation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que le banquier est par ailleurs tenu d'un devoir

l'article 7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt", sans dénaturer par omission la convention des parties et violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que "le devoir

pour fixer sa nouvelle résidence à Taverny entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992, rien ne permet de dire que Jean-François X... n'habitait plus à Saint-Denis le 4 décembre 1991 ; 2 / que la cour

présence de l'anesthésiste-réanimateur est nécessaire ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer qu'il résultait des comptes-rendus d'accouchement que dans tous les cas, les anesthésies avaient débuté une demi-heure

d'un tel salarié, l'embauche d'un remplaçant sous contrat à durée indéterminée expose simplement l'employeur, en cas de retour du salarié remplacé avant l'expiration de la période de garantie, soit à devoir

Suzanne Axel avaient été effectués par personnes interposées grâce à des deniers dépendant de la succession de sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en

le salarié a la possibilité de quitter l'établissement ; que la société X... faisait valoir qu'outre l'heure de repas, les salariées bénéficiaient quotidiennement de deux heures à deux heures et demi

CEGECO, qui avait à la fois assuré la comptabilité de la société dont les parts étaient cédées et rédigé les actes de cession, alors que, d'une part, le rédacteur d'actes se devant, au titre de son devoir

3] une certaine somme à titre de réparation, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société Bienvenu Architectes Associés a fait valoir qu'en présence d'un maître d'ouvrage professionnel, le devoir

Denis Ardisson, Présidente de la chambre ; Mme Marie-Ange, Présidente de chambre ; Mme Isabelle Aulmier-Cayol, Conseillère » ; qu'en omettant d'indiquer le nom de la présidente prénommée Marie-Ange, la

générale de renseignements ou de conseil, il n'est pas tenu de le conseiller sur ce que celui-ci connait déjà ; qu'en retenant que la société, fabricant, avait manqué à l'égard de l'association à son devoir

formation de référé n'est pas dupe du comportement du défendeur à faire traîner en longueur la situation de Mme [J], en ne remettant pas à l'audience un chèque, au minimum, du montant qu'elle reconnaît devoir

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, Mme

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en leur proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos,