La mise en demeure le mentionne » ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4311 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception préjudicielle de débet soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable de faux et usage sur deux autres lettres ainsi que de détournement

, la société I2T a assigné la société Déméco en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société I2T fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que si la mise en demeure

a constaté que l'Association cultuelle du temple pyramide (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure

par l'autorité préfectorale de se conformer auxdites prescriptions dans un délai déterminé; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun arrêté de mise en demeure n'a été pris à l'encontre de Claudine

lesquelles il était rémunéré, sans constater l'existence d'un accord de l'employeur pour la réalisation des heures supplémentaires dont le salarié sollicitait le paiement, accord dont la réalité était démentie

Pascal A et Johnny Demeter ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les propriétaires et les occupants

été réalisés conformément à la notice d'utilisation de ces armes à savoir en la lançant au ras du sol comme une boule de bowling ou de pétanque ; que leurs affirmations sur ce point n'ont pas été démenties

s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa du même article ; qu'il s'ensuit que ce préjudice ne peut inclure les salaires qu'il aurait perçus au sein de l'entreprise qu'autant qu'il est demeuré

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 août 1984 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

appartenait d'apprécier, en fonction des circonstances particulières de l'espèce, si la pénalité de 80 % des droits imposée automatiquement à Mme X... par suite de l'omission, malgré deux mises en demeure

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er février 1992 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ Que le fait pour un salarié de s'abstenir de justifier de son absence malgré une mise en demeure

L'acte authentique de vente n'a pas été signé malgré mise en demeure et sommation que les parties se sont réciproquement délivrées. 4. Mme G...

B... ne l'avait pas mise en demeure d'exécuter son obligation d'achats minimum annuels prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

que sauf urgence, une partie à un contrat ne peut, en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, mettre fin de façon unilatérale au contrat à ses risques et périls qu'après avoir mis en demeure

pourtant que « c'est à l'initiative de l'employeur que le report de l'entretien préalable a été effectué et quand bien même ce report aurait eu pour finalité de favoriser la présence du salarié, il n'en demeure

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le travail d'un salarié s'effectue dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur demeure seul tenu des obligations