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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01754

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

D... « tu vas voir demain qui va gagner » ; que le fait que les retenus relatent chacun des propos différents témoigne de l'absence de concertation préalable à leurs auditions et de la durée de la scène

Source officielle

Page 85 sur 1763

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680477

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

16-02-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L.121-23 ET R.121-14 DU CODE DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702158

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

PAUL X..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE LA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL DE M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834135

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfcd

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Tel est le cas en l'espèce et il n'a jamais manifesté sa volonté de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db31

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Madame Géraldine X...par lettre du 27 septembre 2007 donnait sa démission à la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Par courrier recommandé du 25 septembre 2008, Mlle Nassira X... a présenté sa démission à effet du 30 novembre 2008, acceptée par l'employeur par courrier en réponse du 14 octobre 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01321

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

. ; qu'il a démissionné le 15 juillet 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes recevables et, en

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfaa

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 21 octobre 1991), que Mme X..., au service en qualité de pharmacienne assistante de Mme Y..., a contesté, après sa démission

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5530

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X... a été embauché le 6 janvier 1987 par la société Groupe ILTS en qualité de professeur de gestion et a démissionné le 7 avril 1987 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca6dcb3f010658d0c22b0e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Z] [V] a démissionné de son emploi le 28 mars 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La démission donnée sans réserve n'est pas équivoque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00983

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 6 février 2014, Mme [G] a démissionné par une lettre ainsi rédigée : « Je soussigné [T] [G] donne par la présente ma démission des fonctions de gérante de votre société.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eee

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cb03

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

(CANA) ont été transférées en janvier 1983 au GAEC ; que ce dernier ayant informé, en avril 1991, la coopérative de son intention de démissionner et ayant cessé ses livraisons à compter de juillet 91,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00848

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il a présenté sa démission en 2000. 2.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Adam de X... de confirmer ses intentions au regard d'une éventuelle démission, ce qui tendait à démontrer, à tout le moins, qu'à compter de cette date et notamment par son silence, le salarié manifestait

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b78a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

contredite en retenant que la décision du salarié d'interrompre son activité, dès lors qu'elle n'était que la conséquence du refus d'une modification du contrat de travail, ne constituait pas une démission

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b83c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

faits ne suffisaient pas à établir "une volonté claire et précise de prendre l'initiative de la rupture des relations contractuelles" ; qu'en se prononçant de cette manière sur les conditions d'une démission

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdca

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; que sa femme a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration le 9 février 1993 ; que le nouveau président a licencié M

Source officielle