MOTIFS DE LA DECISION Le recours exercé par la société Speed rabbit pizza, selon les formes et délai prévus par le décret du 27 novembre 1991, est recevable.

1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1er ancien du Code de la route, 9 et 12 du décret

500 francs et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les huit moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route, du décret

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, 106 à 148 du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 516 et 591 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 27 décembre 1993 modifiée et 40 du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

Geo avait l'obligation d'adhérer à la caisse de congés payés, la convention collective litigieuse n'imposant pas une telle obligation aux entreprises qui, comme la société, ne sont pas soumises au décret

l'action en revendication du prix" ; Attendu que la société Gus Italia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que seules les personnes mentionnées à l'article 25 du décret

ses écritures dans lesquelles elle faisait en particulier état du montant très élevé de la demande d'indemnisation, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée d'une méconnaissance des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions

du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un

de cette même loi disposant qu'à partir de l'arrêté d'homologation, l'usage du nom patronymique devenait obligatoire pour les indigènes compris dans l'opération de constitution d'état civil ; que le décret

du 18 décembre 1927, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; 2°) ALORS QU'en condamnant M.