A cette date, le tribunal de Brescia déféra à nouveau à la Cour constitutionnelle la question de constitutionnalité des dispositions litigieuses.

Le 26 octobre 1981, le procureur déféra le requérant pour assassinat. Le 31 octobre 1990, le requérant fut admis au bénéfice de la libération provisoire puis acquitté par un jugement du 26 mars 1991.

    Le 31 juillet 2015, il fit l’objet d’une première mesure d’éloignement à laquelle il ne déféra pas. 5.

Peu de temps après avoir récupéré son enfant, le requérant l’emmena au Mexique et ne déféra pas à sa convocation devant le juge américain.

Access to a solicitor was deferred pursuant to section 45 of the Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1991 (“the 1991 Act”) for a period of 24 hours.

The charges included several counts of conspiracy to defraud, improper use of his position as a company director and failure to act honestly as a company director.

The charges included several counts of conspiracy to defraud, improper use of his position as a company director and failure to act honestly as a company director.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Sophie Carla Y... épouse Z...

Cassation criminelle 13 mai 1985, Bulletin n o 180 «   Attendu qu’une voie de recours exercée dans les temps et formes prévus par la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant

PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 12/00840 APPELANTE : SAS HAMMEL [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Sophie DEBERNARD

COMPAGNIE IBM FRANCE N° RCS 552 118 465, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA,

  However, as regards the third applicant, the Judge did accede to a request to exclude admissions alleged to have been made by him subsequent to the second deferral of access to his solicitor.

“The execution of sentences passed on those who were convicted under section 16 of the Press Act (Law no. 5680) or other laws as editors for offences committed before 12   July 1997 shall be deferred

The Appeals Board deferred to the conclusions of the Immigration Board with regard to his credibility.

    The applicant also relied on Article   14 of the Convention, stating that other inmates had received more favourable treatment regarding deferral of sentences on health grounds when

titre de paiement des primes ; subsidiairement, la somme de 171 500 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de percevoir ces primes LTIP ; . en ce qui concerne le Key contributors deferred

        A cette date, le requérant déféra au mandat d'arrêt délivré à son encontre.   47.

domicilié au siège sis Prins Henrikkade 141 B à 3071KM- ROTTERDAM (Pays-Bas) représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Charles THUILLIER, avocat