CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 - Déchéance partielle - Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° X 18

X... de ses demandes tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts des prêts n° C2U51H010PR et n° C2U51H030PR, et en restitution des intérêts indument perçus par la CRCAM Alpes Provence ;

qu'il n'est pas justifié que le chèque Z... du 15 avril 2016 (...) ait été honoré », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le constituant d'une sûreté réelle pour autrui est déchargé

pour le compte du sous-traitant au bénéfice des entrepreneurs principaux, que celles-ci ne pouvaient être levées que s'il était produit, en sus du certificat de réception définitif des travaux, une décharge

[U] pour avoir réclamé, plus de deux ans après avoir été déchargé de sa mission, un honoraire de résultat énorme qui n'avait jamais été convenu, au motif que cette faute ne constituait pas un manquement

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge

possibilités financières qui sont les siennes au regard de ses charges et des ressources tant de lui-même que de sa prétendue concubine, laquelle au demeurant ne fournit aucun argument crédible à la décharge

en omettant de contrôler leur emploi ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de la dette de la société SAPAPF dirigées contre les cautions et d'avoir déchargé

articles 5 et 170 du Code général des impôts et 1167 du Code civil ; 2 / que lorsque l'existence même d'une créance fiscale est contestée par le contribuable qui a demandé à en être totalement déchargé

appartient à l'expéditeur de rapporter la preuve de la prise en charge de la marchandise par le commissaire de transport, il incombe en revanche à ce dernier de démontrer, par la production de la décharge

Code civil ; 38) qu'étant constant que les consorts E..., qui habitaient l'immeuble depuis vingt ans, ne pouvaient ignorer la présence de termites, au moins depuis 1970, la cour d'appel ne pouvait décharger

[R] avait effectivement participé aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises ou s'était trouvé à la disposition de la société et avait été tenu de se conformer à ses directives sans

pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en vigueur à compter du 1er mars 2022, le président de la cour d'assises doit notamment exposer les éléments à charge et à décharge

involontaire en s'abstenant de prendre, sur ce chantier, des mesures de sécurité nécessitées par la circulation et les manoeuvres des camions et des engins de terrassement ; qu'en effet, après chaque déchargement

. - LA DECHEANCE EDICTEE AU PRESENT ARTICLE ET SUR LAQUELLE L'ORGANISME DISCIPLINAIRE COMPETENT EST TOUJOURS EXPRESSEMENT APPELE A DONNER SON AVIS, EST PRONONCEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DONT RELEVE

sur l'exploitation de manèges et attractions foraines du jardin ; que le 15 mars 2012, la société Le jardin d'acclimatation a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de voir prononcer la déchéance

(la société X...) pour l'exécution d'un moratoire conclu avec la société Majuscule, stipulant la déchéance du terme "après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans

survenu en 1999, eut été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme de La Y... a poursuivi l'annulation de l'ensemble des accords passés à l'occasion de la cession, et à titre subsidiaire, la déchéance