du Mans au titre des désordres réservés à la réception, alors, selon le moyen, que les conditions du contrat d'assurance de responsabilité civile autre que décennale n'avaient pas été produites aux débats

sur la compensation était devenu sans objet"; qu'en se déterminant par référence à des débats oraux sans que le moyen ait été invoqué dans les conclusions de l'OPHLM d'Aubervilliers, la cour d'appel a

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

avant l'expiration de ce délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait de ses propres constatations que le président du tribunal de commerce d'Avignon, qui avait prorogé le délai d'arbitrage

point de départ de ce délai et que l'absence d'une telle mention a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 8.

au contrat court à compter de la réception du bien ; que la mention erronée du point de départ du délai de renonciation entraîne la nullité du contrat et la prolongation dudit délai à un an ; qu'en estimant

devant la cour d'assises de renvoi ont été ouverts le 13 septembre 2016, soit dans le délai d'un an requis par la loi ; qu'à la suite de l'appel interjeté par M.

et de la détention au bas du procès-verbal de débat contradictoire, à la demande de l'avocat de M.

précité à compter de la délivrance de l'acte de poursuite et avant que ne s'ouvrent les débats. 12.

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n'interrompt pas le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le protocole d'accord conclu entre les consorts [

énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé oralement, sans être interrompu ; "alors que, d'une part, selon l'article 331, alinéa 1er, du code de

et les modalités du recours, cependant que ces dispositions impliquent, pour que le délai d'appel soit opposable, que l'officier ministériel soit informé des voies et délais de recours, à l'audience ou

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et négligé le fait que cette opération avait été décrite dans le document du service après vente qu'il avait lui-même produit aux débats

X... à payer des dommages-intérêts à la société Pillivuyt, l'arrêt retient que le délai de la prescription de trois ans de l'action en responsabilité contre M.

instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, constatant que, contrairement aux mentions du jugement, la composition du tribunal avait changé depuis l'audience des débats

de la République n'ont pas mis en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ; que l'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai