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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f5b3

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5cf

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f658

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85b

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee18

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecd

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efbe

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6079a8e59ba5988459c4f2ac

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d09

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

X..., Y..., Z..., Le Roux, Renolleau, Tassin, Auvray, Bolard, Campo, Creusillet, Daude, de Gramont, Germano, Helion, Philippides, Siancas, Skarimbas, Zumaran, Berbigier, Chihuailaf, Davies, Diallo, Fliess

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6079a8729ba5988459c4d530

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d632

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7d2

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f211cdc6046d477c4a45

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

*1DE/06/47/81/89* Copies : -SAS GABSEE -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025065240 P.C. : P202302768 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

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cr

6137269fcd580146774271ee

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

613726a6cd58014677427624

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

61372624cd5801467742343f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

61372626cd5801467742351c

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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61372626cd58014677423524

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

6137262acd5801467742372c

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

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