résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'établissait ni la perturbation alléguée ni la nécessité de remplacer définitivement la salariée dont le retour était au demeurant imminent et connu

rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

prévoit que les convocations aux assemblées générales « sont faites individuellement, au moyen de lettres recommandées aves demande d'avis de réception envoyées à chaque membre et à la dernière adresse connue

préjudice résultant du transport comme cessionnaire de la créance du destinataire de la marchandise, dénommé au connaissement, auquel la clause compromissoire n'était pas opposable faute de l'avoir connue

faire enregistrer son appel au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône après 18 heures ; ""que les horaires d'ouverture des services de cette juridiction au public étant parfaitement connus

retenir aucune circonstance, d'où il ressortait que c'est dans le cadre de sa fonction d'éducateur que le demandeur aurait commis les faits qui lui étaient reprochés ou que ces agissements auraient connu

alors, enfin, que pour permettre l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la déclaration inexacte faite par le souscripteur doit être telle que si l'assureur avait connu

ce qu'ils avaient déjà été condamnés pour recel des mêmes objets; "aux motifs que les faits aujourd'hui reprochés et poursuivis n'ont pas été déjà jugés par la cour d'appel de Montpellier qui n'a connu

. ; qu'aucunes conclusions écrites n'ont été déposées; que les recherches effectuées n'ont pas permis de retrouver le témoin Gilles H..., actuellement sans domicile connu; qu'au vu des résultats de

procès-verbal de recherches infructueuses, la cour d'appel a retenu qu'il est indiqué dans l'acte que l'huissier de justice instrumentaire a interrogé les voisins, la mairie de la commune du dernier domicile connu

débats, a donné lecture de pièces figurant au dossier de la procédure à l'exclusion de procès-verbaux d'audition de témoins et des rapports des experts appelés à déposer devant la Cour, avant que soit connu

. ; " aux motifs que les termes employés doivent s'apprécier dans leur contexte non seulement intrinsèque mais extrinsèque ; que X... est très connu à Cannes comme président de l'association Information

les risques de fuite de ce trafiquant étranger en situation irrégulière sur le territoire national italien, le risque de renouvellement de telles infractions par cet individu sans occupation déclarée, connu

d'autre part, que le fait pour Arlette D... d'envoyer, sans autre précaution, le dessin outrageant à Paule D..., dont l'hostilité à l'égard des parties civiles (constatée par la cour d'appel) était connue

l'opinion du risque pour l'assureur, comme celui-ci le soutenait dans ses conclusions d'appel ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'indiquer en quoi les relations étroites connues

anomalies dans la gestion des dirigeants de la société qu'il avait pu relever ; qu'il s'en déduit que ces photocopies avaient été faites à des fins strictement professionnelles et étaient parfaitement connues

reprochées doit se faire intuitu personae en tenant compte avant tout des capacités et de la formation du contribuable ; qu'en l'espèce, ces fautes relevaient de la pure technique fiscale qui ne peut être connue

fait relatifs à cet aspect de son dossier d'information, se fondant notamment sur des pièces saisies à l'étude de Messieurs Z... et Y..., lesquelles ont été annexées à son ordonnance et étaient déjà connues